MENTIONS LÉGALES

IDENTIFICATION ET PUBLICATION

Informations sur l’éditeur du site web

Société: CO2 Productions

Forme: SARL

Capital social : 3000€

Adresse : 60 rue Rabelais 37500 Chinon

Téléphone : 02 47 81 44 95

Immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 841 287 915

SIRET : 841 287 915 00018

TVA Intracommunautaire : FR96 841287915

APE : 9329Z

Adresse électronique : info@speakups.fr

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Olivier OULLIE

RÉALISATION ÉDITORIALE
Solène RICAUD

TEXTES, IMAGES ET PHOTOS
Pixabay

HEBERGEUR
1&1 Internet SARL
7, place de la Gare BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
Téléphone de l’hébergeur : 0 970 808 911

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 Définition :

Par « Client » : il faut entendre les personnes physiques majeures ayant la capacité juridique de contracter.

Par « Billets » : il faut entendre le droit d’entrée permettant au Client de pouvoir accéder à la SPEAK’UP Business Party.

Par « Commande » : il faut entendre le contrat de vente conclu pour la vente de Billets, entre la société CO2 PRODUCTIONS et le Client.

Par « CO2 PRODUCTIONS » : société à responsabilité limitée au capital de 3000 €, sise 60 rue Rabelais, 37500 CHINON, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro de SIREN 841 287 915.

Article 1 : Application, opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par CO2 PRODUCTIONS auprès d’acheteurs professionnels et non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant commander des Billets proposés à la vente.

Le Client déclare avoir la capacité juridique et tout pouvoir lui permettant de contracter.

Article 2 : Création du compte personnel

Afin de passer commande le Client doit créer un compte personnel sur le site www.speakupparty.fr suivant les modalités définies dans les conditions générales.

Article 3 : Prise de Commande

3.1 Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur la Plateforme Paypal et confirme le récapitulatif de celle-ci.

Il doit sélectionner les Billets ouverts à la vente et cliquer sur l’onglet « Réserver » afin d’en consulter les caractéristiques. Le Client peut choisir la formule et la quantité souhaitées. Le récapitulatif de la réservation du Client est visible dans la rubrique « Mon Panier ».

3.2 La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) Billet(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement, montant total de la commande.

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse mail et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande, en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

A défaut d’acceptation des CGV, le Client ne pourra finaliser sa commande.

Toute commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement du Client.

3.3 Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation sur l’achat de Billets.

Article 4 : Confirmation de Commande

Le Client recevra par courrier électronique de Paypal, un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée par lui et la facture correspondante (adresse du Client, Billets commandés, prix, mode de paiement) et son/ses Billet(s).

CO2 PRODUCTIONS se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment à un problème concernant la commande reçue. En tout état de cause, le Client restera informé.

Le Client pourra à son choix télécharger ses Billets ou les imprimer.

Article 5 : Informations du Client

5.1 Descriptif de l’évènement

Chaque évènement fait l’objet d’une description sur la fiche Billet qui reprend les caractéristiques essentielles de l’évènement et éventuellement les informations et mentions spécifiques imposées par la loi.

5.2 Cession des Billets

Les Billets sont de principe strictement personnels, ils ne peuvent être cédés à titre gratuit ou onéreux. Il est toutefois rappelé qu’aux termes de l’article 313-6-2 du Code pénal :

« Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.

Pour l’application du premier alinéa, est considéré comme titre d’accès tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle ».

5.3 Perte et vol de Billets

Le Client peut toujours avoir accès à son Billet via son espace personnel disponible sur www.speakupparty.fr.

En cas de perte ou de vol de Billet, le Client doit impérativement contacter la société CO2 PRODUCTIONS. La société CO2 PRODUCTIONS annulera le Billet et lui communiquera un nouveau Billet. L’ancien Billet deviendra automatiquement inutilisable.

Article 6 : Tarifs-Modalités de paiement

6.1 Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Le prix garanti au Client est celui figurant sur le Site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif.

6.2 Une facture sera transmise au Client au moment de la confirmation de commande.

Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la commande. Le Client règle sa commande par carte bancaire.

6.3 Pour la sécurité des paiements, CO2 Productions utilise Paypal. Le Client est invité à prendre connaissance des conditions de paiement sur la plateforme Paypal.

Article 7 : Réception

Lors de la confirmation de la commande de Billet par email, le Client reçoit à l’adresse mail indiquée lors de la création du compte, le ou les Billets sélectionnés. Le Billet est également téléchargeable au format pdf dans le compte personnel sur le Site.

Le Client peut soit l’imprimer ou le sauvegarder sur son smartphone. Le Client devra le présenter sous forme numérique ou papier pour accéder à l’évènement.

Article 8 : Conditions d’accès à l’évènement

8.1 Accès

Pour accéder à l’évènement, le Client devra être impérativement muni de son Billet et le cas échéant d’une pièce d’identité.

8.2 Modification des intervenants ou report des dates de l’évènement

Les intervenants lors de l’évènement sont susceptibles d’être remplacés. Dans ce cas, CO2 PRODUCTIONS en informera le Client dans les meilleurs délais par email. En ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucune annulation de Billet, ni à aucun remboursement. En effet, CO2 PRODUCTIONS propose une prestation globale que le Client achète.

En raison des conditions météorologiques ou des conditions de sécurité, CO2 PRODUCTIONS pourra décider de reporter un évènement à une date ultérieure. Dans ce cas, le Billet reste valide pour la date de report aux mêmes conditions.

Néanmoins, si le Client ne peut pas être disponible à la date de report, le Client a la possibilité d’obtenir le remboursement de Billet en écrivant à l’adresse suivante info@speakups.fr au plus tard trente jours avant le jour prévu de l’évènement.

Article 9 : Droit à l’image

En acceptant les présentes CGV, le Client accepte d’être photographié ou filmé dans le cadre des évènements. Il autorise CO2 PRODUCTIONS à utiliser son image prise dans le cadre de l’évènement sur tout support (DVD, CD-Rom, site internet, papier) étant entendu qu’il n’en sera fait aucun usage commercial. Il accorde son autorisation à titre gratuit, pour le monde entier, sans limitation de durée, sous réserve qu’il ne soit fait aucun usage autre que ceux expressément prévus dans la présente autorisation, notamment commercial, et que son image ne soit pas utilisée de façon à porter atteinte à sa dignité ou sa vie privée.

Article 10 : Information nominatives

Pour toute information concernant l’utilisation des données personnelles, le Client est invité  à prendre connaissance de la Charte des données à caractère personnel de CO2 Productions sur www.speakupparty.fr.

Vous disposez de la possibilité de vous opposer au démarchage téléphonique par tout professionnel en vous inscrivant sur la liste d’opposition Bloctel via le lien ci-après : https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

Article 11 : Droit applicable – Attribution de juridiction

11.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

11.2 Litige avec un professionnel

En cas de litige avec un client professionnel, les parties essaieront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social de CO2 PRODUCTIONS.

11.3 Litige avec un consommateur

En cas de litige, le Client doit adresser en priorité au service client de CO2 PRODUCTIONS au 02 47 81 44 95 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 18h ou par courrier à info@speakups.fr. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent sa demande, le Client peut saisir le médiateur : Jean-Marc ALBERT, 197 BOULEVARD SAINT GERMAIN 75007 PARIS, au 01 42 22 81 09, jm.albert@cabinetalbert.com qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.

A défaut d’accord amiable, les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre CO2 PRODUCTIONS et le Client seront soumis aux tribunaux compétents suivant les dispositions de droit commun.